PREAMBULE
La société CIDI EVENT est la société éditrice et exploitante du site medical.cidi.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des commandes à partir du site Internet accessible à l’adresse URL medical.cidi.fr .
Elles sont conclues entre :
L'adresse de l'établissement responsable de l'offre du site medical.cidi.fr est CIDI EVENT, SAS au capital social de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 807 786 678, dont le siège social est rue de la Mare Neuve 91080 Evry-Courcouronnes, d’une part.
Les communications par courrier devront parvenir à cette adresse.
Et
Le CLIENT d'autre part
Le CLIENT et la société CIDI EVENT seront appelés collectivement les PARTIES.
Important
Toute commande effectuée sur le site medical.cidi.fr implique obligatoirement et sans réserve, par le client, l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. C’est dans ces conditions que les parties ont arrété et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet medical.cidi.fr tel que, à titre d’exemple : Pack 10 masques.
SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l’adresse medical.cidi.fr . Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
CLIENT : désigne le cocontractant de la société CIDI EVENT qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.
TERRITOIRE : Désigne la France métropolitaine
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.
ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV
La société CIDI EVENT pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site medical.cidi.fr . Les modifications entreront en vigueur le 1er jour après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées au jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.
ARTICLE 4. NATURE DES CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société CIDI EVENT. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d '"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES
Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les produits sont décrits par la société CIDI EVENT aussi précisément que possible.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter la société CIDI EVENT par téléphone : +33160871605 ou mail contact@cidi.fr .
Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par la société CIDI EVENT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 6. PRIX
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société CIDI EVENT. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de produits choisis par le client.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
ARTICLE 7. PAIEMENT ET SECURISATION
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse medical.cidi.fr sont payables à la commande et sans escompte.
Le client pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
- Carte Bancaire (VISA/MASTERCARD) ;
- Paypal.
CIDI EVENT se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 7.1 PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement s'effectue sur l’interface de paiement sécurisée de notre partenaire bancaire la banque Caisse d’Epargne. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. CIDI EVENT certifie ne détenir et n’enregistrer aucune information bancaire saisie pendant le process de commande.
Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. CIDI EVENT n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
ARTICLE 7.2 PAR PAYPAL
Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). CIDI EVENT n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.
ARTICLE 7.5 CONTROLE ANTI FRAUDE
La sécurisation de vos commandes sur medical.cidi.fr est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition.
Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l'usurpation des moyens de paiement sur Internet, CIDI EVENT, pourra demander au client de lui fournir des pièces justificatives d'identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d'expédition de votre commande pourra être repoussé.
Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non réception, CIDI EVENT se réserve le droit d'annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.
ARTICLE 8. COMMANDE
Le client pourra passer commande :
- sur le site Internet http://cidi-medical.fr ;
- par téléphone au +33160871605
- par mail contact@cidi.fr.
Le processus de commande est le suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site medical.cidi.fr si le client n’est pas déjà identifié
- Saisie et choix des adresses de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La société CIDI EVENT se réserve la propriété du/des produits (s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société CIDI EVENT.
La société CIDI EVENT ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande.
La société CIDI EVENT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client dans le cas d’indisponibilité du produit dans les délais exigés par le client et/ou annoncés dans la confirmation de commande.
ARTICLE 9. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Modalités d’expédition :
Les produits disponibles sur le site de e-commerce peuvent être livrés en France Métropolitaine.
Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du client. Lors de la commande de plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Par exemple, si vous commandez un pack de blouse expédié sous 48h et un pack de masques expédié sous 15 jours alors la totalité de la commande sera expédiée sous 15 jours.
Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Mode de livraison :
Afin de vous assurer la meilleure qualité de service, nous avons décidé de travailler avec le transporteur UPS.
Un mail vous sera alors envoyé, vous indiquant le numéro de suivi de votre colis.
Vérification de la livraison :
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le produit (avarie, produits manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours peut impliquer des frais supplémentaires qui seront à la charge du client.
Nous souhaitons souligner qu’il est très important de vérifier le contenu du carton lors de la réception de la marchandise. Afin de préserver vos droits, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison si le matériel est endommagé, ou l’emballage suffisamment détérioré pour laisser craindre un choc important. Les formules « sous réserve de contrôle ou de déballage » n’ont aucune valeur juridique. Si aucune réserve n’est émise à la réception, vous déchargez automatiquement le livreur de toute responsabilité. Tout dommage constaté a posteriori entrera dans le cadre de la garantie du constructeur (frais de retour à votre charge, éléments d’usure - dont le revêtement - en étant exclus).
Lors de la livraison par le transporteur et avant de signer le bordereau, il faut vérifier le nombre de colis et le bon état de la marchandise, émettez systématiquement des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. En cas de non-conformité prévenir nos services dans les 24 h par écrit ou dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette procédure n'est pas respectée tout litige sera à la charge du client. CIDI EVENT ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
ARTICLE 10. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES
Pour les défauts de conformité, le client doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la société CIDI EVENT, et ce notamment via le site e-commerce à l’adresse ci-dessous indiquée : http://cidi-medical.fr avec les informations suivantes :
- numéro de commande ;
- nom, prénom et adresse ;
- référence du ou des articles à retourner ;
- motif(s) du retour pour non-conformité.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du produit.
Si le défaut de conformité est avéré, le client peut soit obtenir la réparation du produit dans les 60 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du produit ou de l’importance du défaut relevé, la société CIDI EVENT se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.
De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, la société CIDI EVENT s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du produit par le client. La société CIDI EVENT n’est pas tenu responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des produits bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le client devra renvoyer le produit en nous contactant par téléphone au +33160871605 ou mail contact@cidi.fr .
ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR - REMBOURSEMENT
Le client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.
Les produits pourront être retourné par :
Le produit ne doit pas avoir été porté mais juste essayé. Toutes les étiquettes doivent être présentes sur le produit pour que l'échange soit accepté. Le produit doit être en parfait état et bien replié dans l'emballage d'origine pour éviter les faux plis. N'oubliez pas également de mettre l'emballage plastique autour du produit pour le protéger.
Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné
EXCLUSION
Les produits suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client : les flacons ouverts de Gel Hydro-alcooliques, les maques.
Une fois la commande retourné et réceptionné en retour dans son état d’origine comme susvisé dans ce même article, le remboursement sera effectué sous 14 jours selon les modalités suivantes :
- Recrédit de la carte bancaire du client ayant été utilisé lors du règlement de la commande
- Recrédit sur le compte paypal du client ayant été utilisé lors du règlement de la commande
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation le site de e-commerce, la société CIDI EVENT est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse http://medical.cidi.fr dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité de la société CIDI EVENT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande.
La société CIDI EVENT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 15. ECO-TAXE
Les produits mis en vente par CIDI EVENT sont des DEEE industriels et professionnels (servant à la pratique d'une profession). Aucun organisme industriel n’étant pour l’instant agréé par la commission d’agrément nous ne pouvons indiquer précisément le montant de l’éco-taxe.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.
Article 17. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Tout contrat conclu avec le client sera archivé par le site de e-commerce. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande par courrier à : CIDI EVENT, rue de la Mare Neuve 91080 Evry-Courcouronnes
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Tous litiges éventuels relatifs aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) seront soumis à la compétence du tribunal du ressort du siège social de la société CIDI EVENT. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.